Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société {{RAISON_SOCIALE}} (Kredos SAS), dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales (ci-après « Kredos »), et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client ») qui souscrit au service payant proposé sur le site kredos.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
1. Objet
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Kredos fournit au Client un service de génération d'un dossier numérique de présentation de sa situation financière (ci-après le « Service »), destiné à être présenté à un ou plusieurs établissements bancaires dans le cadre d'une demande de crédit immobilier.
2. Description du Service
Le Service consiste en :
- la mise à disposition d'un parcours de saisie en ligne permettant au Client de renseigner sa situation personnelle, professionnelle, patrimoniale et son projet immobilier ;
- la génération automatisée, à partir de ces informations, d'un document PDF structuré, présentant le profil et le projet du Client de manière claire et professionnelle ;
- la mise à disposition de ce document PDF en téléchargement immédiat après paiement.
3. Prix
Le prix du Service est fixé à 99 € TTC (quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises) par dossier généré. Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au taux en vigueur). Kredos se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
4. Commande
La commande est passée en ligne sur le Site. Le Client :
- complète le parcours de saisie ;
- vérifie le récapitulatif de son dossier et corrige les informations le cas échéant ;
- accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- procède au paiement.
La validation de la commande emporte acceptation irrévocable des CGV et formation du contrat entre Kredos et le Client.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire, via notre prestataire de services de paiement {{PRESTATAIRE_PAIEMENT}} (par exemple Stripe). Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Kredos ; la transaction est sécurisée par les protocoles standards du prestataire de paiement (chiffrement TLS, conformité PCI-DSS).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une facture est adressée au Client par email à l'issue du paiement.
6. Délivrance du Service
Le dossier PDF est mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement adressé par email et accessible depuis le Site. Le Client est invité à conserver une copie de ce document.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
• demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement ;
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, c'est-à-dire dès que le dossier PDF lui est délivré.
En revanche, si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation ou si le Service n'a pas encore été pleinement exécuté, il peut exercer ce droit en adressant sa demande par email à contact@kredos.fr ou via le formulaire-type de rétractation. Le remboursement intervient alors sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.
8. Garantie « satisfait ou remboursé »
Indépendamment du droit de rétractation, Kredos offre commercialement au Client une garantie « satisfait ou remboursé sous 14 jours ». Si le Client n'est pas satisfait du dossier généré, il peut demander le remboursement intégral de sa commande par email à contact@kredos.fr dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande, sans avoir à se justifier. Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.
9. Garanties légales
Kredos est tenue, à l'égard du Client consommateur, des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute réclamation, le Client peut écrire à contact@kredos.fr.
10. Responsabilité
Kredos s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, mais ne saurait être tenue responsable :
- de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations saisies par le Client ;
- de la décision d'un établissement bancaire concernant l'octroi ou le refus d'un crédit ;
- de l'usage que le Client fait du dossier généré ;
- des dommages indirects (perte de chance, perte de gain, préjudice commercial) ;
- des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.
En tout état de cause, la responsabilité de Kredos, lorsqu'elle peut être engagée, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat font l'objet d'un traitement décrit dans notre Politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
- Médiateur — {{NOM_MEDIATEUR}}
- Adresse — {{ADRESSE_MEDIATEUR}}
- Site web — {{URL_MEDIATEUR}}
Le Client peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis, à défaut de résolution amiable ou de médiation, aux juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.